Autorisation de la copropriété : quand est-elle obligatoire ?
L’installation d’une climatisation dans un appartement en copropriété est encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Toute modification affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessite l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Concrètement : l’unité extérieure posée sur une façade, une toiture ou un balcon commun nécessite un vote en AG (majorité de l’article 25). Le percement d’un mur de façade est une modification des parties communes : autorisation obligatoire.
Passage des gaines et trou de façade
Le percement de la façade pour passer les liaisons frigorifiques est soumis à autorisation car la façade est une partie commune. L’installateur doit reboucher proprement et étanchéifier le passage. Dans certains immeubles, des fourreaux sont déjà prévus à la construction.
Où poser l’unité extérieure
- Balcon privatif : généralement autorisé sans AG si l’aspect extérieur n’est pas affecté (règlement à vérifier).
- Façade de l’immeuble : nécessite un vote en AG.
- Toit-terrasse commun : toujours soumis à AG.
Nuisances sonores : seuils légaux
La réglementation interdit tout bruit de voisinage émergent supérieur à 3 dB(A) en journée et 5 dB(A) la nuit. Un voisin gêné peut déposer une plainte auprès de la mairie. En cas de dépassement mesuré, une mise en conformité ou même une dépose peut être ordonnée.
Modèle de lettre de demande au syndic
Envoyez au syndic une lettre recommandée précisant : description de l’équipement, emplacement prévu, localisation du percement de façade, mesures pour limiter les nuisances sonores, et demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG.
