Quand la vigilance orange canicule est déclenchée, les obligations de l’employeur ne sont pas identiques pour tous les salariés. Certaines catégories bénéficient d’une protection renforcée que beaucoup d’entreprises méconnaissent — et que les salariés eux-mêmes ignorent souvent.
Qui est considéré « personne fragile » au sens du Code du travail
Le droit du travail ne donne pas de liste exhaustive, mais la jurisprudence et les recommandations de l’INRS convergent vers plusieurs profils : les travailleurs de plus de 65 ans, les personnes souffrant de maladies cardiovasculaires, respiratoires ou rénales chroniques, les personnes obèses (IMC supérieur à 30), celles qui prennent des médicaments diurétiques, anticholinergiques ou neuroleptiques, et enfin les femmes enceintes à partir du premier trimestre. L’employeur est tenu d’évaluer ces situations dans le cadre du document unique d’évaluation des risques (DUER), mis à jour annuellement.
Femmes enceintes et canicule : les aménagements obligatoires
L’article L1225-7 du Code du travail prévoit qu’une salariée enceinte exposée à des risques pour sa santé peut être affectée temporairement à un autre poste. La chaleur excessive, documentée par une mesure thermique ou une alerte météo officielle, constitue un tel risque. En pratique, cela peut signifier le télétravail si le poste s’y prête, l’aménagement des horaires pour éviter les déplacements aux heures les plus chaudes, ou la mise à disposition d’un espace climatisé. L’employeur qui ne prend pas ces mesures s’expose à une mise en demeure de l’inspection du travail.
Travailleurs en situation de handicap
La canicule peut aggraver certains handicaps moteurs (spasticité, fatigue musculaire) et des troubles cognitifs. Pour les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH), l’employeur a une obligation d’adaptation raisonnable du poste de travail — le Code du travail le précise à l’article L5213-6. En période de canicule, cela peut passer par une adaptation des horaires, un poste de travail dans un espace frais, ou la permission de télétravailler même hors des jours habituels d’accord de télétravail.
Salariés sous traitement médical : le rôle du médecin du travail
Certains médicaments altèrent la thermorégulation : les diurétiques augmentent le risque de déshydratation, les bêtabloquants peuvent masquer les signes de coup de chaleur, les antipsychotiques réduisent la transpiration. Le salarié n’a pas à révéler son traitement à l’employeur — c’est le médecin du travail qui émet des recommandations générales ou individuelles. En période de canicule, les entreprises peuvent solliciter le médecin du travail pour identifier les postes à risque sans avoir à dévoiler les situations médicales personnelles.
Que faire en cas de manquement de l’employeur
Si l’employeur n’applique pas les mesures de protection en canicule, le salarié peut exercer son droit de retrait si le danger est grave et imminent — ce qui est interprété restrictivement par les tribunaux mais reconnu dans les cas de forte chaleur extrême. Plus couramment, il peut saisir le CSSCT (comité social et économique) ou l’inspection du travail. Le signalement peut être anonyme via le site signalement.travail.gouv.fr. En cas de maladie ou d’accident lié à la chaleur, la reconnaissance en accident du travail est possible si les conditions de travail y ont contribué.
