La question revient chaque été : le propriétaire est-il obligé d’installer une climatisation ? Et si elle est là, qui paie l’entretien ? Les réponses varient selon les situations, mais quelques principes clairs permettent de s’y retrouver.
La clim est-elle un équipement obligatoire en location
Non. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation définit les critères de « logement décent » mais ne mentionne pas la climatisation comme équipement obligatoire. En revanche, le logement doit garantir la santé et la sécurité du locataire — et c’est là que les choses bougent progressivement.
Depuis le décret du 30 janvier 2002, un logement décent doit assurer une « protection contre les infiltrations d’air parasites » et une « étanchéité à l’air suffisante ». Ce texte a été conçu pour le froid, mais des évolutions législatives liées à l’adaptation au changement climatique pourraient à terme introduire des obligations en matière de protection contre la chaleur.
Décence du logement et chaleur : l’évolution de la jurisprudence
Des décisions de justice récentes ont commencé à qualifier certains logements d’indécents en raison de températures intérieures anormalement élevées. Un appartement sous toiture non isolée dans le Midi, dont la température intérieure dépasse régulièrement 35 °C en été, peut faire l’objet d’une procédure pour logement indécent. Ce n’est pas encore une règle clairement établie, mais la tendance est là. La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit l’obligation de DPE pour les locations — un logement mal isolé (classe F ou G) se voit imposer des restrictions à la relocation, ce qui pousse les propriétaires à améliorer l’isolation, premier levier contre la chaleur.
Ce que le locataire peut demander légalement
Si le logement devient inhabitable en raison de la chaleur (ce qui est difficile à prouver mais pas impossible), le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou les services de l’habitat de la préfecture. En cas de températures documentées durablement excessives, il peut demander une réduction de loyer ou la réalisation de travaux. La caméra thermique ou un relevé de températures sur plusieurs jours consécutifs constituent des preuves recevables.
Entretien de la clim fournie par le propriétaire
Quand le propriétaire a installé une climatisation dans le logement, l’entretien courant (nettoyage des filtres, vérification annuelle) incombe au locataire, comme pour une chaudière. Les réparations liées à la vétusté ou à une panne d’équipement restent à la charge du propriétaire. La liste des charges récupérables fixée par décret en 1987 inclut « l’entretien des appareils de conditionnement d’air » — donc le propriétaire peut refacturer l’entretien annuel au locataire dans les charges.
Installer une clim soi-même en tant que locataire
Un locataire peut installer un équipement de climatisation sans autorisation du propriétaire à condition de ne pas toucher au bâti (pas de perçage de murs porteurs, pas de modification de la façade). En pratique, la pose d’un split avec perçage de mur nécessite l’accord écrit du propriétaire. Ce dernier peut l’accorder ou refuser — s’il refuse sans motif sérieux, le locataire peut saisir le tribunal d’instance, mais c’est rarement une démarche engagée. En fin de bail, le propriétaire peut demander la remise en état, sauf accord contraire.
