Depuis le 1er août 2020, l’entretien d’une pompe à chaleur de 4 à 70 kW est une obligation réglementaire, au même titre que la visite annuelle d’une chaudière gaz. Le texte fondateur tient en quelques lignes. Ses conséquences pratiques, beaucoup moins : fréquence, attestation, contrôle du fluide frigorigène et prix des contrats obéissent chacun à leur propre logique.
L’essentiel
- Le décret 2020-912 du 28 juillet 2020 impose un entretien tous les 2 ans maximum pour tout système thermodynamique de 4 à 70 kW (PAC air/eau, air/air, géothermique, clim réversible).
- Une attestation d’entretien doit vous être remise sous 15 jours ; conservez-la, garanties et assureurs peuvent la réclamer.
- Le contrôle d’étanchéité du fluide ne devient périodique qu’à partir de 5 tonnes équivalent CO2, soit environ 7,4 kg de R32 ou 2,4 kg de R410A.
- Prix constatés au 01/08/2026 : 150 à 250 € la visite ponctuelle, 160 à 350 € par an en contrat, jusqu’à 450 € en formule tout compris.
À quelle fréquence l’entretien d’une pompe à chaleur est-il obligatoire ? Tous les deux ans au maximum pour les PAC de 4 à 70 kW, air/air comme air/eau, depuis le décret 2020-912 du 28 juillet 2020. Au-delà de 70 kW, place à une inspection quinquennale ; en dessous de 4 kW, rien n’est imposé. La règle paraît simple. Elle se complique dès qu’on ajoute le fluide frigorigène, dont le contrôle suit un calendrier séparé, indexé sur la charge de la machine et non sur sa puissance.
Le décret 2020-912, socle de l’obligation entre 4 et 70 kW
Publié le 28 juillet 2020 et codifié aux articles R224-44 à R224-44-5 du code de l’environnement, le décret vise tous les « systèmes thermodynamiques » : pompes à chaleur air/eau, air/air, eau/eau, géothermiques et climatisations réversibles. Seuls les appareils dédiés exclusivement à l’eau chaude sanitaire, comme un chauffe-eau thermodynamique isolé, échappent au dispositif.
Trois échéances structurent le texte. La période entre deux entretiens ne peut pas dépasser deux ans. Une installation neuve doit recevoir son premier entretien au plus tard deux ans après sa mise en service. Et pour le parc déjà en place en 2020, la date butoir du premier passage était fixée au 1er juillet 2022 : si votre PAC n’a jamais vu de technicien, vous êtes hors délai depuis quatre ans.
Qui commande la visite ? L’occupant du logement pour un système individuel, donc le locataire le cas échéant. Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires pour une installation collective. Cas particulier des PAC hybrides gaz : le module chaudière reste soumis, lui, à l’entretien annuel imposé aux chaudières de 4 à 400 kW. Deux calendriers cohabitent sur le même appareil.
Ce que le technicien doit contrôler pendant la visite
L’arrêté du 24 juillet 2020 détaille le contenu minimal : vérification du système, nettoyage et réglage « si nécessaire », puis conseils écrits sur le bon usage et les améliorations possibles. Son annexe technique liste les points de passage obligés :
- relevés de températures et vérification de l’inversion de cycle ;
- mesures électriques aux bornes du compresseur ;
- contrôle et nettoyage des échangeurs, batterie extérieure comprise ;
- inspection de la boucle d’eau et purge d’air sur une air/eau ;
- test des thermostats et organes de régulation.
Sur le terrain, c’est la batterie extérieure qui réserve les surprises : feutrée de peluches de peupliers en juin, elle déclenche des dégivrages en boucle l’hiver suivant, et le client appelle en croyant à une panne de compresseur. Dix minutes de jet doux règlent l’affaire.
Quinze jours : c’est le délai maximal pour établir l’attestation, qui consigne les résultats mesurés, les défauts constatés et les conseils donnés. L’entreprise en garde copie deux ans. De votre côté, archivez-la : c’est elle qu’on vous demandera pour faire jouer une garantie compresseur, et c’est précisément le document qu’on ne retrouve jamais. Le professionnel doit être qualifié, et détenir une attestation de capacité fluides frigorigènes dès qu’il touche au circuit.
Au-delà de 70 kW, l’inspection quinquennale prend le relais
Les grosses installations, chaufferies collectives ou tertiaires, changent de régime : plus d’entretien biennal, mais une inspection approfondie au moins tous les cinq ans, à l’initiative du propriétaire ou du syndic (articles R224-45 et suivants du code de l’environnement).
| Entretien (4 à 70 kW) | Inspection (plus de 70 kW) |
|---|---|
| Tous les 2 ans maximum | Tous les 5 ans maximum |
| À l’initiative de l’occupant (syndic en collectif) | À l’initiative du propriétaire ou du syndicat |
| Attestation remise sous 15 jours | Rapport d’inspection et livret CVC conservé 10 ans |
| Vérification, nettoyage, réglages, conseils | Évaluation du rendement et du dimensionnement |
Peu de particuliers sont concernés par ce second régime : 70 kW correspondent au chauffage d’un petit immeuble, pas d’une maison.
Fluide frigorigène : un contrôle d’étanchéité indexé sur la charge
C’est la partie la plus mal comprise, et la plus vendue à tort. Le règlement européen F-Gas, version (UE) 2024/573 depuis mars 2024 (il remplace le 517/2014), n’impose un contrôle d’étanchéité périodique qu’à partir de 5 tonnes équivalent CO2 de fluide. La conversion dépend du pouvoir de réchauffement du gaz : avec du R32 (PRG 675), le seuil correspond à environ 7,4 kg ; avec du R410A (PRG 2088), à 2,4 kg seulement.
Au-dessus du seuil, la cadence est de douze mois, portée à vingt-quatre si un détecteur de fuites permanent équipe l’installation ; les paliers suivants (50 puis 500 tonnes, contrôles tous les 6 puis 3 mois) concernent le tertiaire. Les équipements hermétiquement scellés et étiquetés comme tels sont exemptés sous 10 tonnes équivalent CO2.
Traduction pour une maison : la quasi-totalité des PAC récentes au R32 restent sous le seuil, aucune visite fluide annuelle n’est donc exigible. Une air/eau ancienne au R410A chargée à plus de 2,4 kg, elle, y passe. La charge exacte figure sur la plaque signalétique de l’unité extérieure. Le sujet ne va pas s’éteindre : le même règlement F-Gas restreint progressivement les machines au R32.
Contrats d’entretien : les prix réellement constatés
Aucun barème n’encadre les tarifs, ils sont libres. Fin juillet 2026, les fourchettes relevées chez les plateformes spécialisées donnent : 150 à 250 € pour une visite ponctuelle sur une PAC air/eau ou air/air, 100 à 300 € pour une géothermique selon l’accessibilité du circuit. En contrat annuel, comptez 160 à 220 € pour une formule limitée au contrôle réglementaire, 220 à 280 € avec visite chaque année et dépannage inclus, et jusqu’à 350 à 450 € pour les formules premium couvrant pièces d’usure, week-ends et jours fériés.
Ce que le contrat achète vraiment, c’est le délai d’intervention en janvier. Un dépanneur pris au standard un 15 décembre annonce couramment une à deux semaines d’attente ; le client sous contrat passe devant. Sur une air/eau, la visite sert aussi à surveiller l’état du circuit hydraulique : un circuit emboué peut provoquer jusqu’à 27 % de surconsommation.
Cas concret : maison de 110 m² avec une PAC air/eau de 8 kW
Prenons une maison de 110 m² chauffée par radiateurs, équipée d’une PAC air/eau de 8 kW au R32 posée en septembre 2023 en remplacement d’un fioul. Premier entretien réglementaire exigé au plus tard en septembre 2025. Côté fluide, rien : la charge de ce type de machine reste très loin des 7,4 kg du seuil F-Gas.
Deux stratégies s’offrent au propriétaire. La visite ponctuelle tous les deux ans, autour de 180 €, soit 90 € par an lissés : c’est le strict minimum légal, environ 900 € sur dix ans. Ou le contrat à 240 € par an avec passage annuel, dépannage prioritaire et main-d’œuvre incluse : 2 400 € sur la même durée. L’écart de 1 500 € se juge à l’usage. Échangeurs propres, loi d’eau resserrée chaque automne et pannes traitées vite maintiennent le rendement, donc la facture d’électricité, mais ces économies restent estimées, jamais garanties. Sous garantie constructeur, souvent conditionnée à un entretien tracé, le contrat se défend surtout après la cinquième année, quand les pièces se paient plein tarif.
Les cas où vous payez pour rien, et les pièges qui vont avec
Un monosplit de 2,5 kW dans une chambre n’entre pas dans le champ du décret : sous 4 kW, aucun entretien réglementaire n’existe. Nettoyer soi-même les filtres d’un split toutes les trois à quatre semaines en saison suffit largement.
Méfiance ensuite sur trois pratiques bien installées. Le contrôle d’étanchéité « obligatoire chaque année » facturé sur une petite PAC au R32 : sous le seuil des 5 tonnes équivalent CO2, il ne l’est pas. Le démarchage téléphonique annonçant une « mise en conformité » urgente : aucun organisme officiel ne démarche pour l’entretien des PAC. Et le technicien qui « trouve » un manque de fluide à chaque passage : un circuit frigorifique étanche ne consomme pas de gaz, une recharge répétée signale une fuite à réparer, pas un complément normal à facturer.
Dernier point : le contrat premium sur une machine neuve couverte par le constructeur fait souvent double emploi, la mise en service incluant fréquemment une première visite. Lisez la clause de reconduction tacite, certaines formules se revalorisent chaque année sans avis clair.
Vos questions, nos réponses
L’entretien de la pompe à chaleur est-il à la charge du locataire ?
Oui pour un système individuel : le code de l’environnement (article R224-44-1) confie l’entretien à l’occupant du logement, comme pour une chaudière. Le locataire paie donc la visite biennale, entre 150 et 250 € constatés au 01/08/2026, sauf si le bail prévoit que le propriétaire s’en charge. Les grosses réparations et le remplacement de l’équipement restent au bailleur. En copropriété avec production collective, c’est le syndicat qui commande l’entretien et répartit la dépense en charges.
Quels risques si l’entretien obligatoire n’est pas fait ?
Le décret 2020-912 ne prévoit pas d’amende dédiée pour un entretien manquant. Le risque se loge ailleurs : les garanties fabricants, fréquemment conditionnées à un entretien professionnel tracé, peuvent être refusées faute d’attestation, et un assureur peut la réclamer après un sinistre. S’ajoute la dérive de consommation d’une machine encrassée. La visite coûte 150 à 250 € tous les deux ans ; un compresseur remplacé hors garantie se facture couramment plus de 1 500 € posé.
Une climatisation réversible est-elle concernée par l’obligation ?
Dès que sa puissance nominale atteint 4 kW, oui : le décret couvre tous les systèmes thermodynamiques, en chauffage comme en froid. Un multisplit de 6 kW alimentant trois pièces est soumis à l’entretien biennal, quand un petit monosplit de 2,5 kW y échappe. La puissance figure sur la plaque de l’unité extérieure et sur la fiche produit. Entre 4 et 70 kW, la visite doit revenir au maximum tous les deux ans, attestation remise sous quinze jours à l’appui.
Avant de signer, faites chiffrer deux ou trois contrats par des entreprises RGE ou des frigoristes locaux, en exigeant le détail ligne à ligne : fréquence réelle des visites, pièces incluses, délai d’intervention garanti l’hiver, sort du contrôle d’étanchéité selon la charge de votre machine. Les fourchettes constatées vont du simple au double pour des prestations proches ; comparer reste le seul moyen de payer l’obligation réglementaire à son juste prix.
