Sur une pose de pompe à chaleur facturée 9 000 € hors taxes, la TVA vaut 495 € au taux de 5,5 % et 1 800 € au taux normal. 1 305 € d’écart, pour un chantier strictement identique. C’est davantage que la plupart des primes que les particuliers passent des semaines à chercher, et cela se joue sur trois critères qu’un devis honnête doit expliciter.
Premier critère : le logement
Les taux réduits ne s’appliquent qu’aux locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et affectés à l’habitation. Résidence principale ou secondaire, propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit, société civile immobilière : tous sont concernés, le statut de l’occupant n’entre pas en ligne de compte.
Un logement de moins de deux ans bascule au taux normal, quel que soit l’équipement posé. Un local professionnel aussi. Et une extension qui augmente la surface de plancher de plus de 10 %, ou des travaux d’une ampleur telle qu’ils reviennent à produire un immeuble neuf, font sortir l’ensemble du chantier des taux réduits.
Deuxième critère : la nature de l’équipement
C’est le critère qui a le plus bougé ces dix-huit mois. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux de rénovation énergétique dont la liste et les niveaux de performance sont fixés par arrêté. Le taux de 10 % couvre les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. Le taux de 20 % s’applique à tout le reste.
Deux mouvements récents ont redessiné la frontière, et dans des directions opposées.
Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose des chaudières fonctionnant au gaz ou au fioul relèvent du taux normal de 20 %. Seuls l’entretien et la réparation d’un appareil existant conservent un taux réduit. La mesure ne s’appliquait pas aux opérations couvertes par un devis daté, accepté par les deux parties et suivi d’un acompte encaissé avant cette date.
Depuis le 18 juillet 2026, à l’inverse, les pompes à chaleur air/air réversibles fixes entrent dans le champ du taux de 5,5 %. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, en fixe les caractéristiques. Les critères méritent d’être lus avant de signer :
- appareil réversible fixe, destiné à une installation permanente, à cycle à compression de vapeur entraîné par moteur électrique, ce qui exclut tout matériel mobile ou provisoire ;
- puissance inférieure ou égale à 12 kW : classe énergétique A++ minimum en monosplit, A+ minimum en multisplit ;
- puissance supérieure à 12 kW en toiture : efficacité saisonnière d’au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, ou 130 % et 150 % pour les systèmes intégrés ;
- fluide frigorigène conforme aux seuils de potentiel de réchauffement global du règlement F-Gas de 2024 ;
- possibilité de pilotage numérique à distance avec gestion de plages horaires en chauffage comme en refroidissement.
Un split qui ne coche pas ces cases reste au taux normal sur la fourniture, avec un taux intermédiaire possible sur la seule main-d’œuvre. Autant dire que la classe énergétique du modèle retenu vaut aujourd’hui plusieurs centaines d’euros.
Troisième critère : qui fournit le matériel
Le taux réduit ne s’applique au matériel que si l’entreprise qui l’installe le fournit également, dans le cadre d’une prestation unique. Acheter soi-même un multisplit en ligne et faire venir un frigoriste pour la pose conduit à payer 20 % sur l’équipement, le taux réduit ne pouvant porter que sur la main-d’œuvre.
C’est le point le plus souvent découvert trop tard, et l’arbitrage n’est pas anodin : l’économie réalisée sur le prix d’achat en ligne est fréquemment annulée par le surcroît de taxe, sans parler de la garantie constructeur qui suppose presque toujours une pose par un professionnel titulaire d’une attestation de capacité.
| Taux | Ce qui relève de ce taux | Condition principale | TVA sur 9 000 € HT |
|---|---|---|---|
| 5,5 % | PAC air/eau, PAC air/air réversible conforme à l’arrêté du 13 juillet 2026, chauffe-eau thermodynamique, isolation | Logement de plus de 2 ans, fourniture et pose par la même entreprise, performances respectées | 495 € |
| 10 % | Autres travaux d’amélioration, entretien, réparation, main-d’œuvre sur matériel fourni par le client | Logement de plus de 2 ans | 900 € |
| 20 % | Chaudières gaz et fioul depuis le 1er mars 2025, matériel acheté par le client, logement de moins de 2 ans | Aucun taux réduit applicable | 1 800 € |
L’attestation a disparu, la mention l’a remplacée
Beaucoup de devis circulent encore avec la mention « attestation Cerfa à retourner ». C’est obsolète. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD ont été supprimés le 16 février 2025, quel que soit le montant des travaux.
Ils sont remplacés par une mention obligatoire portée à la fois sur le devis et sur la facture. Cette mention identifie le maître d’ouvrage, l’adresse du logement, sa date d’achèvement, son affectation à l’habitation, la nature des travaux et le taux appliqué. Les pièces se conservent cinq ans, durée qui correspond au délai de reprise de l’administration.
La simplification déplace la vigilance, elle ne la supprime pas. En cas de contrôle, si les conditions n’étaient pas réunies, le complément de taxe est réclamé, et le client qui a certifié des informations inexactes en supporte la charge. Vérifier soi-même la date d’achèvement du logement, avant de signer, coûte moins cher qu’un redressement trois ans plus tard.
Les pièges de facturation à repérer
Un chantier mixte doit être ventilé ligne par ligne. Poser une pompe à chaleur et refaire au passage la salle de bains fait cohabiter deux taux sur la même facture, et la globalisation au taux le plus favorable est une erreur classique.
La date de l’acompte compte aussi. Lors des changements de taux, c’est la date du devis accepté et de l’acompte encaissé qui fige le régime applicable, pas la date de fin des travaux. Un devis signé début 2026 pour une PAC air/air posée en août 2026 mérite donc d’être réédité au taux de 5,5 %, ce qu’un installateur sérieux propose spontanément.
Enfin, certains gros équipements restent au taux normal même dans un logement ancien, en application de la liste réglementaire annexée au code général des impôts. Demander à quel titre chaque ligne du devis relève du taux annoncé n’a rien d’agressif : c’est la question qui distingue un devis solide d’un devis approximatif. Elle vaut d’ailleurs autant que la comparaison des barèmes d’aides de l’été 2026.
Questions fréquentes
La TVA à 5,5 % remplace-t-elle les aides existantes ?
Elle s’y ajoute quand les deux sont mobilisables, et elle est calculée sur le montant hors taxes avant déduction des primes. Sur une pompe à chaleur air/air, elle constitue en pratique le seul avantage financier généralisé, puisque MaPrimeRénov’ ne finance pas cette technologie. Les dispositifs restants sont recensés dans notre point sur les aides 2026 pour une PAC ou une clim réversible.
L’entretien annuel bénéficie-t-il aussi d’un taux réduit ?
Les prestations d’entretien et de réparation dans un logement de plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, y compris sur une chaudière gaz dont le remplacement, lui, est taxé à 20 % depuis mars 2025. Le contrat d’entretien d’une pompe à chaleur, obligatoire tous les deux ans pour les puissances de 4 à 70 kW, suit la même logique.
Que faire si l’installateur applique un taux que je juge erroné ?
Demandez par écrit sur quel fondement le taux est appliqué, et vérifiez la classe énergétique du matériel sur sa fiche produit. Le redevable de la TVA reste l’entreprise, mais un taux réduit appliqué à tort se retourne le plus souvent contre le client par le jeu de la mention qu’il a signée. Un devis rectifié avant travaux règle le sujet en une journée.
Le réflexe à prendre sur votre prochain devis : cherchez la ligne « taux de TVA », vérifiez qu’elle est justifiée par la date d’achèvement du logement et par la classe énergétique du matériel, et confirmez que l’entreprise fournit bien l’équipement qu’elle installe. Ces trois vérifications valent, sur un chantier moyen, plus de mille euros.
