Après plusieurs étés marqués par des accidents du travail liés à la chaleur — dont plusieurs décès de travailleurs en extérieur — le gouvernement a franchi un cap réglementaire significatif. Le décret n°2025-482 du 1er juillet 2025 impose pour la première fois en France des obligations précises et contraignantes aux employeurs en matière de prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Voici ce que cela change concrètement.
Les seuils de vigilance qui déclenchent les obligations
Le décret s’articule autour des niveaux de vigilance météorologique publiés par Météo-France. Les obligations varient selon le niveau d’alerte :
- Niveau jaune (vigilance chaleur) : l’employeur doit s’assurer que de l’eau fraîche est disponible à proximité de chaque poste de travail, à raison d’au minimum un litre par heure et par salarié pour les travailleurs en extérieur.
- Niveau orange (alerte canicule) : obligation d’évaluer et de consigner par écrit les risques spécifiques à chaque poste, d’adapter les horaires (report des tâches physiques aux heures fraîches), et de mettre en place des zones de repos à l’ombre ou climatisées.
- Niveau rouge (canicule extrême) : l’employeur peut être contraint de suspendre certains travaux en extérieur aux heures les plus chaudes. Une consultation du CSE est obligatoire dans les 24 heures suivant le passage en niveau rouge.
Les aménagements concrets attendus
Au-delà des seuils, le décret liste des mesures que l’employeur doit intégrer dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dès que l’activité expose des salariés à des températures susceptibles de dépasser 30°C en intérieur ou 28°C en extérieur.
- Adaptation des horaires : démarrage plus tôt le matin, pause méridienne allongée, fin de journée anticipée. Le texte prévoit explicitement que ces modifications peuvent être imposées sans délai de prévenance habituel en cas d’alerte orange ou rouge.
- Équipements de protection : vêtements légers et clairs fournis pour les postes en extérieur, brumisateurs ou ventilateurs sur les postes fixes intérieurs non climatisés.
- Formation des encadrants : toute personne ayant une responsabilité d’encadrement doit être formée à la reconnaissance des signes de coup de chaleur et aux premiers gestes d’urgence.
- Identification des salariés vulnérables : les travailleurs de plus de 55 ans, les femmes enceintes, les personnes sous traitement médicamenteux et les salariés en reprise après arrêt maladie doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Les risques pour les employeurs en cas de manquement
Le non-respect du décret expose les employeurs à plusieurs niveaux de sanction. En cas de contrôle de l’inspection du travail, une mise en demeure peut être délivrée avec un délai d’exécution très court — parfois 24 heures en période de canicule active. En cas d’accident du travail survenu dans un contexte de chaleur et d’absence de mesures préventives documentées, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée pour faute inexcusable.
Plusieurs décisions de tribunaux rendues entre 2023 et 2025 ont établi une jurisprudence claire : l’absence de traçabilité des mesures prises (pas de modification du DUERP, pas de registre d’eau distribuée, pas de formation des encadrants) est retenue comme élément à charge, même lorsque le salarié n’a pas signalé de difficultés avant l’accident.
Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant
La période de préparation idéale se situe entre avril et mai, avant l’arrivée des premières chaleurs. Les actions prioritaires sont les suivantes :
- Mettre à jour le DUERP avec une section spécifique risques thermiques.
- Désigner un référent chaleur dans chaque établissement ou chantier.
- Vérifier et tester les équipements de rafraîchissement (climatiseurs, ventilateurs, brumisateurs) avant l’été.
- Communiquer aux salariés les niveaux de vigilance et les mesures associées, idéalement par affichage et par note interne.
Le décret 2025-482 marque une évolution majeure : la chaleur n’est plus un aléa météorologique que l’employeur peut subir passivement. Elle est désormais un risque professionnel à gérer, documenter et prévenir, au même titre que le bruit ou les produits chimiques.
